Acheter une maison en Turquie pour un étranger : étapes du titre
Les étrangers peuvent acheter un logement en Turquie dans les limites légales. Qui peut acheter, étapes du transfert de titre (tapu) et vérifications à faire avant.
Les personnes physiques de nationalité étrangère peuvent acheter un logement en Turquie, à condition de respecter les restrictions prévues à l'article 35 de la Tapu Kanunu (loi sur le registre foncier). La vente se fait par acte officiel auprès de la direction du registre foncier (tapu müdürlüğü). L'acheteur doit obtenir un numéro fiscal, faire établir un rapport d'évaluation et, le cas échéant, être assisté d'un traducteur assermenté. Avant l'achat, il est vivement recommandé de vérifier les hypothèques, saisies et annotations inscrites au registre foncier, ainsi que la situation du bâtiment au regard du permis d'habiter (iskân).
Cet article est fourni à titre d'information générale. Les conditions de chaque achat sont différentes. Il est recommandé de consulter un avocat pour votre situation personnelle.
Quels étrangers peuvent acheter une maison en Turquie ?
Le texte de base est l'article 35 de la Tapu Kanunu. Selon cet article, les personnes physiques de nationalité étrangère peuvent acquérir des biens immobiliers en Turquie, sous réserve du respect des restrictions légales. Ce même article habilite le Président de la République à déterminer les ressortissants de quels pays peuvent acquérir des biens immobiliers. C'est pourquoi des restrictions supplémentaires ou des pratiques différentes peuvent s'appliquer aux ressortissants de certains pays. Vous devez vérifier la situation actuelle pour votre nationalité avant toute opération.
L'acquisition de biens immobiliers par des sociétés turques à capitaux étrangers est quant à elle régie séparément par l'article 36 de la Tapu Kanunu. Cet article concerne les acheteurs individuels.